FICHES RÉGLEMENTAIRES
Cinq juridictions,
cinq fiches.
Ce qui s'applique à toi selon ton pays.
Une fiche synthétique par juridiction francophone. Elle résume ce que tu dois savoir pour utiliser l'IA dans ton activité sans passer à côté d'une obligation légale. Mise à jour mensuelle, avec la date en tête de chaque fiche.
Canada
Québec
Loi 25
Mis à jour le 2026-04-18
Dispo
Union européenne
France
RGPD et IA Act
Mis à jour le 2026-04-18
Dispo
Union européenne
Belgique
RGPD et IA Act
Mis à jour le 2026-04-18
Dispo
Europe
Suisse
LPD révisée
Mis à jour le 2026-04-18
Dispo
Union européenne
Luxembourg
RGPD et IA Act
Mis à jour le 2026-04-18
Dispo
Afrique
Afrique francophone
Cadres nationaux et régionaux
Mis à jour le 2026-04-18
Dispo